Chapitre 9 Dispositions finales
Section 2 Dispositions transitoires
< Art. 60 Priorité découlant de l’usage
> Art. 61
Art. 60a1
1 Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2006 (RO 2006 4479). Abrogé par le ch. I de l’O du 14 mars 2008, avec effet au 1er juillet 2008 (RO 2008 1893).
Etat le 1er juillet 2011
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