Chapitre 9 Dispositions finales
Section 2 Dispositions transitoires
< Art. 59 Délais
> Art. 60a
Art. 60 Priorité découlant de l’usage
1 Lorsque la marque est déposée conformément à l’art. 78, al. 1, LPM, la date du premier usage est enregistrée et publiée.
2 Lorsqu’il s’agit d’une marque figurant au registre international, les indications requises doivent être remises à l’Institut avant la fin du mois pendant lequel l’enregistrement international a été publié; la date du premier usage de la marque est inscrite dans un registre spécial et est publiée.
Etat le 1er juillet 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles