Chapitre 1 Dispositions générales
< Art. 5 Procuration
> Art. 7 Taxes
Art. 61 Signature
1 Les documents doivent être signés.
2 Lorsqu’un document n’est pas valablement signé, la date à laquelle celui-ci a été présenté est reconnue à condition qu’un document au contenu identique et signé soit fourni dans le délai d’un mois suivant l’injonction de l’Institut.
3 Il n’est pas obligatoire de signer la demande d’enregistrement. L’Institut peut désigner d’autres documents qui ne doivent pas obligatoirement être signés.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juillet 2002 (RO 2002 1119).
Etat le 1er juillet 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles