Chapitre 9 Dispositions finales
Section 2 Dispositions transitoires
< Art. 58
> Art. 60 Priorité découlant de l’usage
Art. 59 Délais
Les délais fixés par l’Institut qui ne sont pas échus au jour de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance restent valables.
Etat le 1er juillet 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles