Chapitre 6 Enregistrements internationaux
Section 1 Demande d’enregistrement international
< Art. 48 Examen par l’Institut
> Art. 50 Procédure d’opposition
Art. 49 Le dossier
1 L’Institut tient un dossier pour chaque marque inscrite au registre international et dont la Suisse est le pays d’origine.
1 Introduit par le ch. I de l’O du 22 janv. 1997 (RO 1997 865). Abrogé par le ch. I de l’O du 3 déc. 2004 (RO 2004 5019).
Etat le 1er juillet 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles