Chapitre 3 Dossier et registre des marques
Section 2 Registre des marques
< Art. 41 Consultation du registre et remise d’extraits
> Art. 42 Objet de la publication
Art. 41a1 Document de priorité pour le premier dépôt suisse
Sur demande, l’Institut délivre un document de priorité pour le premier dépôt suisse.
1 Introduit par le ch. I de l’O du 25 oct. 1995 (RO 1995 5158). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4479).
Etat le 1er juillet 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles