Chapitre 3 Dossier et registre des marques
Section 2 Registre des marques
< Art. 40a
> Art. 41a Document de priorité pour le premier dépôt suisse
Art. 411 Consultation du registre et remise d’extraits
1 Toute personne est admise à consulter le registre des marques.
2 L’Institut communique des renseignements sur le contenu du registre des marques et en établit des extraits.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4479).
Etat le 1er juillet 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles