Chapitre 3 Dossier et registre des marques
Section 2 Registre des marques
< Art. 40 Contenu du registre
> Art. 41 Consultation du registre et remise d’extraits
Art. 40a1
1 Introduit par le ch. I de l’O du 22 janv. 1997 (RO 1997 865). Abrogé par le ch. I de l’O du 3 déc. 2004 (RO 2004 5019).
Etat le 1er juillet 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles