Chapitre 1 Dispositions générales
< Art. 3 Langue
> Art. 5 Procuration
Art. 41 Représentation d’une pluralité de déposants ou de titulaires
1 Lorsque plusieurs personnes sont déposantes d’une marque ou titulaires d’un droit sur une marque, l’Institut les invite à désigner un mandataire commun pour les représenter devant lui.
2 Aussi longtemps qu’ils n’ont pas désigné de mandataire, les codéposants ou cotitulaires doivent agir en commun devant l’Institut.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juillet 2002 (RO 2002 1119).
Etat le 1er juillet 2011
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