Chapitre 2 Enregistrement des marques
Section 4 Modifications de l’enregistrement
< Art. 28 Transfert
> Art. 30 Autres modifications de l’enregistrement
Art. 29 Licence
1 La demande d’enregistrement d’une licence doit être déposée par le titulaire de la marque ou par le licencié et comprendre:
- a.
- une déclaration expresse du titulaire de la marque ou un autre document suffisant selon lequel le titulaire autorise le licencié à utiliser la marque;
- b. 1
- le nom et le prénom ou la raison de commerce ainsi que l’adresse du licencié;
- c.
- le cas échéant, l’indication selon laquelle il s’agit d’une licence exclusive;
- d.
- en cas de licence partielle, l’indication des produits ou des services, ou du territoire pour lesquels la licence a été octroyée.
2 L’al. 1 s’applique également à l’enregistrement de sous-licences. Au surplus, le droit du licencié de concéder des sous-licences doit être établi.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mai 2011, en vigueur depuis le 1er juillet 2011 (RO 2011 2243).
Etat le 1er juillet 2011
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