Chapitre 2 Enregistrement des marques
Section 1 Procédure d’enregistrement
< Art. 17 Examen matériel
> Art. 18 Taxe de dépôt et taxe supplémentaire
Art. 17a1 Poursuite de la procédure
En cas de requête en poursuite de la procédure d’une demande rejetée pour inobservation d’un délai (art. 41 LPM), une taxe de poursuite de la procédure est due.
1 Introduit par le ch. I de l’O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5158).
Etat le 1er juillet 2011
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