Chapitre 2 Enregistrement des marques
Section 1 Procédure d’enregistrement
< Art. 14 Dispositions communes à la déclaration de priorité et au document de priorité
> Art. 15 Examen préliminaire
Art. 14a1 Date de la remise des envois postaux
Pour les envois postaux, est réputée date de la remise le jour auquel l’envoi a été remis à la Poste Suisse à l’adresse de l’Institut.
1 Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4479).
Etat le 1er juillet 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles