Chapitre 2 Enregistrement des marques
Section 1 Procédure d’enregistrement
< Art. 13 Priorité découlant d’une exposition
> Art. 14a Date de la remise des envois postaux
Art. 14 Dispositions communes à la déclaration de priorité et au document de priorité
1 La déclaration de priorité doit être présentée dans les trente jours suivant le dépôt de la marque et le document de priorité doit être produit dans un délai de six mois à compter de la date de dépôt, faute de quoi le droit de priorité s’éteint.
2 La déclaration de priorité peut se référer à plusieurs premiers dépôts.
3 Les documents de priorité rédigés en anglais peuvent aussi être remis.
Etat le 1er juillet 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles