Chapitre 2 Enregistrement des marques
Section 1 Procédure d’enregistrement
< Art. 12 Priorité au sens de la Convention de Paris
> Art. 14 Dispositions communes à la déclaration de priorité et au document de priorité
Art. 13 Priorité découlant d’une exposition
1 La déclaration de priorité découlant d’une exposition comprend:
- a.
- la désignation exacte de l’exposition;
- b.
- l’indication des produits ou des services présentés sous la marque.
2 Le document de priorité, délivré par les autorités compétentes, atteste que les produits ou services désignés par la marque ont été exposés et indique le jour de l’ouverture de l’exposition.
Etat le 1er juillet 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles