Chapitre 1 Dispositions générales
> Art. 2 Calcul des délais
Art. 1 Compétence
1 L’Institut fédéral de la Propriété intellectuelle (l’Institut) exécute les travaux administratifs découlant de la LPM et de la présente ordonnance.1
2 Les art. 70 à 72 LPM et les art. 54 à 57 de la présente ordonnance sont du ressort de l’Administration fédérale des douanes.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5158).
Etat le 1er juillet 2011
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