Titre 1 Marques
Chapitre 1 Dispositions générales
Section 2 Naissance du droit à la marque; priorités
< Art. 8 Priorité découlant d’une exposition
> Art. 10 Durée de validité et prolongation de l’enregistrement
Art. 9 Déclaration de priorité
1 Quiconque revendique le droit de priorité découlant de la Convention de Paris1 ou d’une exposition doit produire une déclaration de priorité et un document de priorité lors du dépôt.
2 Le droit de priorité s’éteint lorsque les délais et les formalités fixés dans l’ordonnance ne sont pas respectés.
3 L’inscription d’une priorité ne constitue qu’une présomption en faveur du titulaire de la marque.
Etat le 1er juillet 2011
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