Titre 4 Dispositions finales
Chapitre 4 Référendum et entrée en vigueur
< Art. 78a Qualité pour agir des preneurs de licence
Art. 79
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Etat le 1er juillet 2011
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