Titre 3 Voies de droit
Chapitre 3 Intervention de l’Administration des douanes
< Art. 72g Coûts
> Art. 73
Art. 72h1 Déclaration de responsabilité et dommages-intérêts
1 Si la rétention des produits risque d’occasionner un dommage, l’Administration des douanes peut la subordonner à la condition que le requérant lui fournisse une déclaration de responsabilité. Si les circonstances le justifient, elle peut, en lieu et place, exiger du requérant qu’il fournisse des sûretés adéquates.
2 Le requérant est tenu de réparer le dommage causé par la rétention des produits et par le prélèvement d’échantillons si des mesures provisionnelles n’ont pas été ordonnées ou si elles se sont révélées infondées.
1 Introduit par le ch. 3 de l’annexe à la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).
Etat le 1er juillet 2011
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