Titre 1 Marques
Chapitre 1 Dispositions générales
Section 2 Naissance du droit à la marque; priorités
< Art. 6 Priorité découlant du dépôt
> Art. 8 Priorité découlant d’une exposition
Art. 7 Priorité au sens de la Convention de Paris
1 Lorsqu’une marque a été légalement déposée pour la première fois dans un autre Etat membre de la Convention de Paris1 ou que le dépôt a effet dans l’un de ces Etats, le déposant ou son ayant cause peut revendiquer la date du premier dépôt pour déposer la même marque en Suisse, à condition que le dépôt en Suisse ait lieu dans les six mois qui suivent le premier dépôt.
2 Le premier dépôt dans un Etat accordant la réciprocité à la Suisse déploie les mêmes effets que le premier dépôt dans un Etat membre de la Convention de Paris.
Etat le 1er juillet 2011
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