Titre 3 Voies de droit
Chapitre 2 Dispositions pénales
< Art. 68 Confiscation lors de la procédure pénale
> Art. 70 Dénonciation d’envois suspects
Art. 69 Compétences des autorités cantonales
La poursuite pénale incombe aux cantons.
Etat le 1er juillet 2011
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