Titre 3 Voies de droit
Chapitre 2 Dispositions pénales
< Art. 65 Infractions relatives au signe d’identification du producteur
> Les actes visés à l’art. 13, al. 2bis ne sont pas punissables.
Art. 65a1 Actes non punissables
1 Introduit par le ch. 3 de l’annexe à la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).
Etat le 1er juillet 2011
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