Titre 3 Voies de droit
Chapitre 2 Dispositions pénales
< Art. 64 Usage d’indications de provenance inexactes
> Art. 65a Actes non punissables
Art. 651 Infractions relatives au signe d’identification du producteur
Est puni d’une amende de 20 000 francs au plus celui qui, intentionnellement, contrevient aux dispositions relatives au signe d’identification du producteur.
1 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).
Etat le 1er juillet 2011
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