Titre 1 Marques
Chapitre 1 Dispositions générales
Section 2 Naissance du droit à la marque; priorités
< Art. 5 Naissance du droit à la marque
> Art. 7 Priorité au sens de la Convention de Paris
Art. 6 Priorité découlant du dépôt
Le droit à la marque appartient à celui qui la dépose le premier.
Etat le 1er juillet 2011
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