Titre 1 Marques
Chapitre 1 Dispositions générales
Section 2 Naissance du droit à la marque; priorités
< Art. 4 Enregistrement en faveur d’un utilisateur autorisé
> Art. 6 Priorité découlant du dépôt
Art. 5 Naissance du droit à la marque
Le droit à la marque prend naissance par l’enregistrement.
Etat le 1er juillet 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles