Titre 1 Marques
Chapitre 4 Enregistrement international des marques
< Art. 45 Demandes d’enregistrement au registre international
> Art. 46a Transformation d’un enregistrement international en demande d’enregistrement national
Art. 46 Effet de l’enregistrement international en Suisse
1 L’enregistrement international prévoyant une protection en Suisse déploie les mêmes effets que le dépôt effectué auprès de l’institut et l’inscription au registre suisse.1
2 Lorsque la protection pour la Suisse est refusée à la marque ayant fait l’objet d’un enregistrement international, celui-ci est réputé n’avoir jamais eu effet.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er mai 1997 (RO 1997 1028; FF 1996 II 1393).
Etat le 1er juillet 2011
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