Titre 1 Marques
Chapitre 1 Dispositions générales
Section 1 Protection des marques
< Art. 3 Motifs relatifs d’exclusion
> Art. 5 Naissance du droit à la marque
Art. 4 Enregistrement en faveur d’un utilisateur autorisé
Les marques enregistrées sans le consentement du titulaire au nom d’un agent, d’un représentant ou d’un autre utilisateur autorisé ne sont pas protégées; il en va de même des marques qui n’ont pas été radiées du registre, bien que le titulaire ait révoqué son consentement.
Etat le 1er juillet 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles