Titre 1 Marques
Chapitre 3 Enregistrement des marques
Section 5 Registre, publications et communication électronique avec les autorités
< Art. 38 Publication
> Art. 40 Communication électronique avec les autorités
Art. 39 Publicité du registre et consultation des pièces
1 Chacun peut consulter le registre, demander des renseignements sur son contenu et en obtenir des extraits.
2 Chacun dispose en outre du droit de consulter le dossier des marques enregistrées.
3 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels le dossier peut être consulté avant l’enregistrement de la marque.
Etat le 1er juillet 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles