Titre 1 Marques
Chapitre 3 Enregistrement des marques
Section 1 Procédure d’enregistrement
< Art. 28 Dépôt
> Art. 30 Décision et enregistrement
Art. 29 Date du dépôt
1 La marque est déposée dès que les pièces visées à l’art. 28, al. 2, ont été remises.
2 Lorsque, après le dépôt, une marque est remplacée ou modifiée de manière essentielle ou que la liste des produits ou des services est étendue, la date de dépôt est celle du jour où ces modifications sont déposées.
Etat le 1er juillet 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles