Titre 1 Marques
Chapitre 1 Dispositions générales
Section 5 Modification du droit à la marque
< Art. 17 Transfert
> Art. 18 Licence
Art. 17a1 Division de la demande ou de l’enregistrement
1 Le titulaire de la marque peut requérir en tout temps par écrit la division de l’enregistrement ou de la demande d’enregistrement.
2 Les produits et services sont répartis entre les demandes ou enregistrements divisionnaires.
3 Les demandes ou enregistrements divisionnaires conservent la date de dépôt et la date de priorité de la demande ou de l’enregistrement d’origine.
1 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er mai 1997 (RO 1997 1028; FF 1996 II 1393).
Etat le 1er juillet 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles