Titre 1 Marques
Chapitre 1 Dispositions générales
Section 5 Modification du droit à la marque
< Art. 16 Reproduction de marques dans les dictionnaires et autres ouvrages de référence
> Art. 17a Division de la demande ou de l’enregistrement
Art. 17 Transfert
1 Le titulaire de la marque peut la transférer pour tout ou partie des produits ou des services enregistrés.
2 Le transfert n’est valable qu’en la forme écrite. Il n’a d’effet à l’égard des tiers de bonne foi qu’après son enregistrement.
3 Les actions prévues dans la présente loi peuvent être intentées contre l’ancien titulaire jusqu’à l’enregistrement du transfert.
4 Sauf convention contraire, le transfert de l’entreprise implique le transfert du droit à la marque.
Etat le 1er juillet 2011
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