Titre 1 Marques
Chapitre 1 Dispositions générales
Section 1 Protection des marques
> Art. 2 Motifs absolus d’exclusion
Art. 1 Définition
1 La marque est un signe propre à distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.
2 Les mots, les lettres, les chiffres, les représentations graphiques, les formes en trois dimensions, seuls ou combinés entre eux ou avec des couleurs, peuvent en particulier constituer des marques.
Etat le 1er juillet 2011
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