Chapitre 3 Dispositions finales
Section 3 Référendum et entrée en vigueur
< Art. 20 Contrats existants
Art. 21
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Elle entre en vigueur à la même date que la loi du 9 octobre 1992 sur le droit d’auteur1.
Etat le 1er juillet 2008
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles