Chapitre 1 Dispositions générales
Section 1 Objet et champ d’application
< Art. 1 Objet
> Art. 3 Le titulaire
Art. 2 Champ d’application
1 La présente loi s’applique:
- a.
- aux topographies des producteurs suisses et de ceux qui ont leur résidence habituelle ou leur établissement commercial en Suisse;
- b.
- aux topographies qui ont été mises en circulation pour la première fois en Suisse;
- c.
- aux topographies qui sont protégées en Suisse en vertu de traités internationaux.
2 Le Conseil fédéral peut étendre le champ d’application de tout ou partie de la présente loi à des topographies d’autres producteurs étrangers s’il est établi que la réciprocité est ou sera accordée par l’Etat où le producteur a sa résidence habituelle ou son établissement commercial, ou par l’Etat où la topographie a été mise en circulation pour la première fois.
3 Les accords internationaux sont réservés.
Etat le 1er juillet 2008
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