Chapitre 2 Registre des topographies
< Art. 15 Enregistrement et radiation
> Art. 16a Communication électronique avec les autorités
Art. 16 Publicité du registre
Contre émolument, chacun peut consulter le registre et les dossiers de demande et obtenir des renseignements sur le contenu de ces documents.
Etat le 1er juillet 2008
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles