Chapitre 1 Dispositions générales
Section 1 Objet et champ d’application
> Art. 2 Champ d’application
Art. 1 Objet
1 La présente loi protège les structures tridimensionnelles de produits semi-conducteurs (topographies) quel que soit leur mode de fixation ou de codage et pour autant qu’elles ne soient pas banales.
2 Les topographies composées de parties banales sont protégées si la manière dont elles sont sélectionnées ou disposées n’est pas banale.
Etat le 1er juillet 2008
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