Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

231.2

Loi fédérale
sur la protection des topographies
de produits semi-conducteurs

(Loi sur les topographies, LTo)

du 9 octobre 1992 (Etat le 1er juillet 2008)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 64 et 64bis de la constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 19 juin 19892,

arrête:

Chapitre 1 Dispositions générales

Section 1 Objet et champ d’application

Art. 1 Objet

Art. 2 Champ d’application

Section 2 Titularité des droits,

Art. 3 Le titulaire

Art. 4 Transfert des droits

Section 3 Etendue de la protection

Art. 5 Droits d’exploitation

Art. 6 Epuisement de droits

Art. 7 Reproduction et développement licites

Art. 8 Acquisition de bonne foi

Section 4 Durée de la protection

Art. 9

Section 5 Voies de droit

Art. 10 Actions civiles

Art. 11 Dispositions pénales

Art. 12 Intervention de l’Administration des douanes

Chapitre 2 Registre des topographies

Art. 13 Compétence

Art. 14 Dépôt de la demande d’inscription

Art. 15 Enregistrement et radiation

Art. 16 Publicité du registre

Art. 16a Communication électronique avec les autorités

Art. 17

Chapitre 3 Dispositions finales

Section 1 Exécution

Art. 18

Section 2 Dispositions transitoires

Art. 19 Topographies existantes

Art. 20 Contrats existants

Section 3 Référendum et entrée en vigueur

Art. 21

Date de l’entrée en vigueur:3 1er juillet 1993

Art. 17: 1er janvier 1994

 RO 1993 1828

1 [RS 1 3]
2 FF 1989 III 465
3 ACF du 26 avril 1993 (RO 1993 1833)

Etat le 1er juillet 2008
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles