Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

231.1

Loi fédérale
sur le droit d’auteur et les droits voisins

(Loi sur le droit d’auteur, LDA)*12

du 9 octobre 1992 (Etat le 1er janvier 2011)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 31bis, al. 2, 64 et 64bis de la constitution3,4

vu le message du Conseil fédéral du 19 juin 19895,

arrête:

Titre 1 Objet

Art. 1

Titre 2 Droit d’auteur

Chapitre 1 L’oeuvre

Art. 2 Définition

Art. 3 Oeuvres dérivées

Art. 4 Recueils

Art. 5 Oeuvres non protégées

Chapitre 2 L’auteur

Art. 6 Définition

Art. 7 Qualité de coauteur

Art. 8 Présomption de la qualité d’auteur

Chapitre 3 Etendue du droit d’auteur

Chapitre 4 Transfert des droits; exécution forcée

Art. 16 Transfert des droits

Art. 17 Droits sur les logiciels

Art. 18 Exécution forcée

Chapitre 5 Restrictions au droit d’auteur

Art. 19 Utilisation de l’oeuvre à des fins privées

Art. 20 Rémunération pour l’usage privé

Art. 21 Décryptage de logiciels

Art. 22 Communication d’oeuvres diffusées

Art. 22a Utilisation des productions d’archives des organismes de diffusion

Art. 22b Utilisation d’oeuvres orphelines

Art. 22c Mise à disposition d’oeuvres musicales diffusées

Art. 23 Licence obligatoire pour la confection de phonogrammes

Art. 24 Exemplaires d’archives et copies de sécurité

Art. 24a Reproductions provisoires

Art. 24b Reproductions à des fins de diffusion

Art. 24c Utilisation par des personnes atteintes de déficiences sensorielles

Art. 25 Citations

Art. 26 Catalogues de musées, d’expositions et de ventes aux enchères

Art. 27 Oeuvres se trouvant en des endroits accessibles au public

Art. 28 Comptes rendus d’actualité

Chapitre 6 Durée de la protection

Art. 29 Généralités

Art. 30 Coauteurs

Art. 31 Auteur inconnu

Art. 32 Computation du délai de protection

Titre 3 Droits voisins

Art. 33 Droits de l’artiste interprète

Art. 33a Droits moraux de l’artiste interprète

Art. 34 Pluralité d’artistes interprètes

Art. 35 Droit à rémunération pour l’utilisation de phonogrammes et de vidéogrammes

Art. 36 Droits du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes

Art. 37 Droits des organismes de diffusion

Art. 38 Transfert des droits; exécution forcée et limites

Art. 39 Durée de la protection

Titre 3a6 Protection des mesures techniques et de l’information sur le régime des droits

Art. 39a Protection des mesures techniques

Art. 39b Observatoire des mesures techniques

Art. 39c Protection de l’information sur le régime des droits

Titre 4 Sociétés de gestion

Chapitre 1 Domaines de gestion soumis à la surveillance de la Confédération

Art. 40

Chapitre 2 Régime de l’autorisation

Art. 41 Principe

Art. 42 Conditions

Art. 43 Durée; publication

Chapitre 3 Obligations des sociétés de gestion

Art. 44 Obligation de gérer

Art. 45 Principes de gestion

Art. 46 Tarifs

Art. 47 Communauté tarifaire

Art. 48 Principes de répartition

Art. 49 Répartition du produit de la gestion

Art. 50 Obligation de renseigner et de rendre compte

Chapitre 4 Obligation de renseigner les sociétés de gestion

Art. 51

Chapitre 5 Surveillance des sociétés de gestion

Titre 5 Voies de droit

Chapitre 1 Actions civiles

Art. 61 Action en constatation

Art. 62 Action en exécution d’une prestation

Art. 63 Confiscation d’exemplaires

Art. 64

Art. 65 Mesures provisionnelles

Art. 66 Publication du jugement

Art. 66a Communication des jugements

Chapitre 2 Dispositions pénales

Art. 67 Violation du droit d’auteur

Art. 68 Omission de la source

Art. 69 Violation de droits voisins

Art. 69a Violation de la protection des mesures techniques ou de l’information sur le régime des droits

Art. 70 Exercice illicite de droits

Art. 71 Infractions commises dans la gestion d’une entreprise

Art. 72 Confiscation d’exemplaires

Art. 73 Poursuite pénale

Chapitre 37 Recours au Tribunal administratif fédéral

Art. 74

Titre 6 Dispositions finales

Chapitre 1 Exécution et abrogation du droit en vigueur

Art. 78 Dispositions d’exécution

Art. 79 Abrogation de lois fédérales

Chapitre 2 Dispositions transitoires

Art. 80 Objets protégés sous l’empire de l’ancien droit

Art. 81 Contrats existants

Art. 81a Qualité pour agir des preneurs de licence

Art. 82 Autorisation de gérer des droits d’auteur

Art. 83 Tarifs

Chapitre 3 Référendum et entrée en vigueur

Art. 84

Date de l’entrée en vigueur:8 1er juillet 1993 Art. 74, al. 1: 1er janvier 1994

 RO 1993 1798

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2421; FF 2006 3263).
3 [RS 1 3]. Aux dispositions mentionnées correspondent actuellement les art. 95, 122 et 123 de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101).
4 Nouvelle teneur selon le ch. 9 de l’annexe à la loi du 24 mars 2000 sur les fors, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2355; FF 1999 2591).
5 FF 1989 III 465
6 Introduit par l’art. 2 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2497; FF 2006 3263).
7 Nouvelle teneur selon le ch. 19 de l’annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000).
8 ACF du 26 avril 1993

Etat le 1er janvier 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles