Titre 2 Droit d’auteur
Chapitre 3 Etendue du droit d’auteur
Section 1 Relation entre l’auteur et son oeuvre
< Art. 8 Présomption de la qualité d’auteur
> Art. 10 Utilisation de l’oeuvre
Art. 9 Reconnaissance de la qualité d’auteur
1 L’auteur a le droit exclusif sur son oeuvre et le droit de faire reconnaître sa qualité d’auteur.
2 Il a le droit exclusif de décider si, quand, de quelle manière et sous quel nom son oeuvre sera divulguée.
3 Une oeuvre est divulguée lorsqu’elle est rendue accessible pour la première fois, par l’auteur ou avec son consentement, à un grand nombre de personnes ne constituant pas un cercle de personnes étroitement liées au sens de l’art. 19, al. 1, let. a.
Etat le 1er juillet 2008
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles