Titre 6 Dispositions finales
Chapitre 1 Exécution et abrogation du droit en vigueur
< Art. 78 Dispositions d’exécution
> Art. 80 Objets protégés sous l’empire de l’ancien droit
Art. 79 Abrogation de lois fédérales
Sont abrogées:
- a.
- la loi fédérale du 7 décembre 1922 concernant le droit d’auteur sur les oeuvres littéraires et artistiques1;
- b.
- la loi fédérale du 25 septembre 1940 concernant la perception de droits d’auteur2.
Etat le 1er janvier 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles