Titre 5 Voies de droit
Chapitre 1 Actions civiles
< Art. 66 Publication du jugement
> Art. 67 Violation du droit d’auteur
Art. 66a1 Communication des jugements
Les tribunaux communiquent gratuitement à l’Institut les jugements exécutoires en version intégrale.
1 Introduit par le ch. 1 de l’annexe à la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).
Etat le 1er janvier 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles