Titre 5 Voies de droit
Chapitre 1 Actions civiles
< Art. 65 Mesures provisionnelles
> Art. 66a Communication des jugements
Art. 66 Publication du jugement
A la requête de la partie qui a obtenu gain de cause, le juge peut ordonner la publication du jugement aux frais de la partie adverse. Il détermine le mode et l’étendue de la publication.
Etat le 1er janvier 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles