Titre 2 Droit d’auteur
Chapitre 2 L’auteur
< Art. 5 Oeuvres non protégées
> Art. 7 Qualité de coauteur
Art. 6 Définition
Par auteur, on entend la personne physique qui a créé l’oeuvre.
Etat le 1er janvier 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles