Titre 4 Sociétés de gestion
Chapitre 5 Surveillance des sociétés de gestion
Section 2 Surveillance des tarifs
< Art. 58 Surveillance administrative
> Art. 60 Principe de l’équité
Art. 59 Approbation des tarifs
1 La Commission arbitrale approuve le tarif qui lui est soumis s’il est équitable dans sa structure et dans chacune de ses clauses.
2 Elle peut apporter des modifications au tarif après avoir entendu la société de gestion et les associations d’utilisateurs (art. 46, al. 2) qui sont parties à la procédure.
3 Lorsqu’ils sont entrés en vigueur, les tarifs lient le juge.
Etat le 1er janvier 2011
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