Titre 2 Droit d’auteur
Chapitre 1 L’oeuvre
< Art. 4 Recueils
> Art. 6 Définition
Art. 5 Oeuvres non protégées
1 Ne sont pas protégés par le droit d’auteur:
- a.
- les lois, ordonnances, accords internationaux et autres actes officiels;
- b.
- les moyens de paiement;
- c.
- les décisions, procès-verbaux et rapports qui émanent des autorités ou des administrations publiques;
- d.
- les fascicules de brevet et les publications de demandes de brevet.
2 Ne sont pas non plus protégés, les recueils et les traductions, officiels ou exigés par la loi, des oeuvres mentionnées à l’al. 1.
Etat le 1er janvier 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles