Titre 3 Droits voisins
Titre 3a Protection des mesures techniques et de l’information sur le régime des droits
< Art. 39b Observatoire des mesures techniques
> Art. 40
Art. 39c Protection de l’information sur le régime des droits
1 Il est interdit de supprimer ou de modifier les informations sur le régime des droits d’auteur et des droits voisins.
2 Sont protégés les informations électroniques qui permettent d’identifier les oeuvres et les autres objets protégés ou qui expliquent les conditions et modalités d’utilisation, ainsi que les numéros ou codes représentant ces informations, lorsque cet élément d’information:
- a.
- est apposé sur un phonogramme, un vidéogramme ou un support de données;
- b.
- apparaît en relation avec la communication sans support physique d’une oeuvre ou d’un autre objet protégé.
3 Il est interdit de reproduire, d’importer, de proposer au public, d’aliéner ou de mettre en circulation de quelque autre manière, de diffuser, de faire voir ou entendre ou de mettre à disposition des oeuvres ou d’autres objets protégés dont les informations sur le régime des droits d’auteur et des droits voisins ont été supprimées ou modifiées.
Etat le 1er janvier 2011
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