Titre 3 Droits voisins
< Art. 37 Droits des organismes de diffusion
> Art. 39 Durée de la protection
Art. 38 Transfert des droits; exécution forcée et limites
L’art. 12, al. 1, et l’art. 13, ainsi que les chap. 4 et 5 du titre 2 s’appliquent par analogie aux droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes et des organismes de diffusion.
Etat le 1er janvier 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles