Titre 3 Droits voisins
< Art. 33 Droits de l’artiste interprète
> Art. 34 Pluralité d’artistes interprètes
Art. 33a1 Droits moraux de l’artiste interprète
1 L’artiste interprète a le droit de faire reconnaître sa qualité d’artiste interprète pour sa prestation.
2 La protection de l’artiste interprète contre les altérations apportées à sa prestation est régie par les art. 28 à 28l du code civil2.
1 Introduit par l’art. 2 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2497; FF 2006 3263).
2 RS 210
Etat le 1er janvier 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles