Titre 2 Droit d’auteur
Chapitre 6 Durée de la protection
< Art. 29 Généralités
> Art. 31 Auteur inconnu
Art. 30 Coauteurs
1 Si l’oeuvre a été créée par plusieurs personnes (art. 7), la protection prend fin:
- a.
- pour les logiciels, 50 ans après le décès du dernier coauteur survivant;1
- b.
- pour toutes les autres oeuvres, 70 ans après le décès du dernier coauteur survivant.2
2 Si les apports respectifs peuvent être disjoints, la protection de chacun d’eux prend fin 50 ou respectivement 70 ans après le décès de son auteur.3
3 Pour calculer la durée de protection des films et autres oeuvres audiovisuelles, on ne prend en considération que la date de décès du réalisateur.
1 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. [art. 33 LREC - RO 1974 1051].
2 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. [art. 33 LREC - RO 1974 1051].
3 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. [art. 33 LREC - RO 1974 1051].
Etat le 1er janvier 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles