Titre 2 Droit d’auteur
Chapitre 6 Durée de la protection
< Art. 28 Comptes rendus d’actualité
> Art. 30 Coauteurs
Art. 29 Généralités
1 L’oeuvre, qu’elle soit fixée sur un support matériel ou non, est protégée par le droit d’auteur dès sa création.
2 La protection prend fin:
- a.
- pour les logiciels, 50 ans après le décès de l’auteur;
- b.
- pour toutes les autres oeuvres, 70 ans après le décès de l’auteur.
3 La protection cesse s’il y a lieu d’admettre que l’auteur est décédé depuis plus de 50 ou respectivement 70 ans.1
1 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. [art. 33 LREC - RO 1974 1051].
Etat le 1er janvier 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles