Titre 2 Droit d’auteur
Chapitre 5 Restrictions au droit d’auteur
< Art. 20 Rémunération pour l’usage privé
> Art. 22 Communication d’oeuvres diffusées
Art. 21 Décryptage de logiciels
1 La personne autorisée à utiliser un logiciel peut se procurer, par le décryptage du code du programme, des informations sur des interfaces avec des programmes développés de manière indépendante. Elle peut opérer elle-même ou mandater un tiers.
2 Les informations sur des interfaces obtenues par le décryptage du code du programme ne peuvent être utilisées que pour développer, entretenir et utiliser des logiciels interopérables, pourvu qu’une telle utilisation ne porte pas atteinte à l’exploitation normale du programme ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’ayant droit.
Etat le 1er juillet 2008
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles